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Loi applicable et juridiction

Les présentes Conditions Générales sont soumises aux dispositions de la Chambre de Commerce Internationale et seront interprétées conformément aux normes de conciliation et d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale, par un ou plusieurs arbitres désignés conformément auxdites normes. Le lieu de l’arbitrage sera Madrid et la procédure devra être exécuté en langue espagnole.