Confirmation de paiement irrévocable des honoraires de l’intermédiaire
Total des commissions
Termes et conditions
Nullité partielle
Loi applicable
Règlement des différends – Arbitrage
Identification du Vendeur et de l’Acheteur et signatures
Mandat du Vendeur et Mandat de l’Acheteur
Identification de l’Intermédiaire et signature

Annexes

Le Contrat IMPFA ou Accord-Cadre irrévocable de Protection des Commissions — dans son sigle en anglais Irrevocable Master Fee Protection Agreement — est un type de contrat utilisé dans les échanges internationaux, notamment dans l’achat de produits de base ou de marchandises en vrac (aliments, matières premières, minéraux), dont l’objectif est de protéger les honoraires (commissions) de l’intermédiaire (broker) qui intervient dans l’opération. La commission n’est payée, soit par l’acheteur soit par le vendeur soit par tous les deux, une fois la transaction ayant pris fin, étant celle-ci automatiquement transféré du compte bancaire de l’acheteur ou du vendeur au compte de l’intermédiaire. La commission prend généralement une forme de pourcentage sur la valeur de la marchandise acquise.

Le contrat IMPFA est habituellement souscrit de pair avec d’autres contrats, tels que le NCNDA Non-Divulgation et Non-Évincement.

Ce contrat est rédigé en français, mais il est également disponible en anglais et en espagnol.