Contrat de Fabrication

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35,00 €

 
 

Sommaire du contract

Parties
Clauses

  1. Désignation  
  2. Commandes
  3. Obligations du Fabricant
  4. Inspection et essais
  5. Conditions de la livraison
  6. Refus des produits
  7. Garanties et indemnisations
  8. Prix et conditions de paiement
  1. Modifications des produits
  2. Propriété intellectuelle
  3. Confidentialité
  4. Fin du contrat
  5. Sous-traitance
  6. Force majeure
  7. Solution de conflits
  8. Loi applicable et juridiction compétente

Signatures
Annexes

Description

La Contrat de Fabrication est utilisée lorsqu'une société demande à une autre société de fabriquer ses produits. La société fournit au fabricant toutes les instructions ainsi que les matériaux nécessaires pour la fabrication. Par ailleurs, pendant toute la durée de validité du contrat elle cède aussi les droits de la propriété industrielle (brevets, marques, designs industriels, modèles, etc.) qui vont être utilisés pour la fabrication des produits.

Ce modèle de contrat peut être utilisé peut sous-traiter la fabrication de tous types de produits comme par exemple : produits alimentaires, textiles ou de prêt-à-porter, de meubles, de jouets, d'électronique, de composants, de machines industrielles, etc.

Il s´agit d’un Contrat de Fabrication entre entreprises qui se trouvent dans le même pays. Si le Fournisseur et le Distributeur sont sur différents pays est préférable l´utilisation du Contrat International de Fabrication.

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30% de remise pour l´achat de 2 ou plusieurs contrats