Protocole d´Accord pour Distribution International
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Sommaire du contract
Parties
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Signatures |
Description
Ce Protocole d´Accord est utilisé pour définir les relations commerciales les plus importantes entre les Parties (Fabricant et Distributeur) préalablement à la signature d'un Contrat de Distribution International. Il sert également à évaluer l'intérêt de l'autre Partie et à recueillir les avancées qui ont eu lieu pendant la négociation. Chacune des deux parties peut rédiger ce Protocole d´Accord qui n'est pas contraignant, sauf en matière de confidentialité lors des négociations. Ce Protocolo d´Accord est rédigé en français. Il est aussi disponible en anglais. |
Price
9,00 €