Descriptions
Chapitres

1. Dispositions Générales
2. Les Parties de la Joint-Venture
3. Représentations
4. Etablissement de la Société
5. But, champ d’action et chiffre d’affaires
6. Montant total de l’Investissement et Capital Social
7. Responsabilités de chaque partie du Joint-Venture
8. Marketing
9. Devises
10. Conseil d’Administration
11. Gestion du commerce
12. Acquisition de Matériaux et d’Équipements
13. Relation entre l’entreprise et les Parties
14. Gestion des Travailleurs

15.  Impôts, Finances et Audit
16. Durée de la Joint-Venture
17. Assurances
18. Dissolution du Contrat
19. Responsabilités pour manquement
20. Finalisation
21. Evaluations des actifs lors de la dissolution
22. Force Majeure
23. Confidentialité
24. Loi Applicable
25. Solution de Conflits
26. Langue
27. Efficacité du contrat et Divers

Signatures

Une joint-venture en Chine est constituée comme une personne juridique ayant une responsabilité limitée, sur la base d’un contrat de joint-venture entre l’entreprise chinoise et l’entreprise à capital étranger. Le contrat doit respecter la législation chinoise concernant les joint-ventures entre entreprises chinoises et entreprises à capital étranger (Law and Regulations of the People’s Republic of China on Chinese-Foreign Equity Joint-Ventures). Le contrat comprend 27 chapitres dans lesquels sont réglementés les termes et conditions pour l’établissement de joint-ventures en Chine : constitution de la joint-venture, objectifs, champ d’application, prévisions commerciales, investissement et capital enregistré, Conseil d’Administration, durée de la joint-venture, confidentialité ; loi applicable et résolution de conflits ; etc.

Conformément à la législation chinoise concernant les joint-ventures, le Contrat de Joint-Venture peut être rédigé dans une langue étrangère (normalement l’anglais) et doit donc être soumis à la juridiction de la République Populaire de Chine.